J.O. 300 du 26 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21644
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une mutuelle
NOR : SANS0224155A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle d'Ivry La Fraternelle, dite MIF,
Arrêtent :
Article 1
La mutuelle d'Ivry La Fraternelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 259 221, dont le siège social se situe à Paris (75481 Cedex 10), 23, rue Yves-Toudic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès ;
24 Capitalisation.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan